1. Objet

Les présentes conditions générales (CG) régissent les prestations fournies par Lexana Sàrl dans le domaine de la conformité à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et aux lois cantonales applicables.

2. Prestations

Lexana Sàrl propose des packs de services comprenant : rédaction de documents, formation en ligne, attestations de conformité et accompagnement.

Le détail des prestations figure dans l’offre remise au client.

3. Déroulement

La mise en conformité suit une méthode en 4 étapes (atelier, rédaction, formation,

validation).

Lexana Sàrl s’engage à livrer dans un délai de 30 jours, sous réserve de la disponibilité des interlocuteurs communaux.

4. Commande et paiement

• 50% du montant facturé à la commande,

• 50% à la livraison des documents et attestations.

Tout retard de paiement entraîne des intérêts de retard conformément au droit suisse.

5. Responsabilités

Lexana Sàrl garantit la conformité des livrables au regard des exigences légales.

La mise en œuvre effective au sein de la commune (adoption des procédures, respect par les employés) demeure de la responsabilité de la commune.

6. Propriété intellectuelle

Les modèles fournis sont destinés exclusivement à l’usage interne du client et ne peuvent être revendus ou diffusés sans autorisation écrite de Lexana Sàrl.

7. Droit applicable et for

Les présentes CG sont soumises au droit suisse.

Le for juridique est Lausanne (VD).